Article 8
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.