Article 44
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.