Article 41
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article