Article 25bis
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.