Article 122
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.