Article 120
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.