Article 111
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement.
Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement.
Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.