Article 11
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.