Article 56ter
28 juillet 1971
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant les deux années antérieures au jour de leur élection.
28 juillet 1971
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant les deux années antérieures au jour de leur élection.