Article 17
24 décembre 1970
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.
L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi.
24 décembre 1970
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.
L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi.