Comparaison de l’article 97
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméTout jugement est motivé. Il est suppriméprononcé suppriméen suppriméaudience supprimépublique.
17 février 1994
ajoutéSeuls ajoutéles ajoutéBelges ajoutépeuvent ajoutéêtre ajoutéministres.