Historique de l’article 97

1. 7 février 1831

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

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2. 7 février 1831

   Porte le numéro 86 à cette version

   Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.

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3. 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)

   Porte le numéro 86 à cette version

   Seuls les Belges peuvent être Ministres.

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4. 17 février 1994

   86 — renuméroté 97

   97 — renuméroté 149

   Seuls les Belges peuvent être ministres.

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5. 17 février 1994

   Porte le numéro 149 à cette version

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

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