Comparaison de l’article 94
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméNul tribunal, nulle juridiction supprimécontentieuse ne peut être suppriméétabli qu’en vertu d’une loi. Il suppriméne supprimépeut suppriméêtre supprimécréé suppriméde supprimécommissions suppriméni suppriméde supprimétribunaux suppriméextraordinaires, supprimésous suppriméquelque supprimédénomination suppriméque suppriméce supprimésoit.
17 février 1994
ajoutéLa ajoutérégence ne peut être ajoutéconférée ajoutéqu’à ajoutéune ajoutéseule ajoutépersonne.
Le ajoutéRégent ajoutén’entre ajoutéen ajoutéfonction ajoutéqu’après ajoutéavoir ajoutéprêté ajoutéle ajoutéserment ajoutéprescrit ajoutépar ajoutél’article ajouté91.