Comparaison de l’article 91
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Roi ne peut faire grâce au suppriméMinistreajoutéministre condamné par la Cour de supprimécassationajoutéCassation ajoutéet au membre d’un Gouvernement de Communauté ou de Région condamné par la Cour de Cassation, que sur la demande de supprimél’uneajoutéla ajoutéChambre des supprimédeuxajoutéreprésentants suppriméChambres.ajoutéou du Conseil concerné.