Comparaison de l’article 88
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
suppriméIls ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
suppriméLes suppriméChambres supprimépeuvent requérir la présence des suppriméministres.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
ajoutéLes ajoutéministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
ajoutéLa ajoutéChambre ajoutédes ajoutéreprésentants peut requérir la présence des ajoutéMinistres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visé à l’article 41, § 2, ou d’un projet de loi visé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.