Historique de l’article 86bis
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24 décembre 1970
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
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17 février 1994
Porte le numéro 99 à cette version
86bis — renuméroté 99
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.