Comparaison de l’article 86
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméSeuls suppriméles suppriméBelges supprimépeuvent suppriméêtre suppriméMinistres.
17 février 1994
ajoutéÀ ajoutédéfaut ajoutéde ajoutédescendance ajoutéde ajoutéS.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article 87.
S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.