La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 86

20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin) → 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)

20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)

suppriméNul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il supprimén’a suppriméreçu suppriméla supprimégrande suppriménaturalisation.

15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)

ajoutéSeuls ajoutéles ajoutéBelges ajoutépeuvent ajoutéêtre ajoutéMinistres.