Comparaison de l’article 84
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméPendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60ajoutéL’interprétation suppriméàajoutédes supprimé64ajoutélois suppriméetajoutépar supprimé80ajoutévoie suppriméàajoutéd’autorité supprimé85ajoutén’appartient supprimédeajoutéqu’à la suppriméConstitution.ajoutéloi.