Comparaison de l’article 82
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméSiajoutéUne suppriméleajoutécommission suppriméRoiajoutéparlementaire suppriméseajoutéde supprimétrouveajoutéconcertation supprimédansajoutécomposée supprimél’impossibilitéajoutéparitairement de supprimérégner,ajoutémembres ajoutéde la Chambre des représentants et du Sénat règle les suppriméministres,ajoutéconflits suppriméaprèsajoutéde suppriméavoirajoutécompétence suppriméfaitajoutésurvenant suppriméconstaterajoutéentre supprimécetteajoutéles suppriméimpossibilité,ajoutédeux suppriméconvoquentajoutéChambres suppriméimmédiatementajoutéet ajoutépeut, d’un commun accord, allonger à tout moment les suppriméChambres.ajoutédélais suppriméIlajoutéd’examen suppriméestajoutéprévus supprimépourvuajoutéaux ajoutéarticles 78 à ajouté81.
À défaut de majorité dans les deux composantes de la supprimétutelleajoutécommission, suppriméetajoutécelle-ci ajoutéstatue à la supprimérégenceajoutémajorité suppriméparajoutédes ajoutédeux tiers de ses membres.
Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans les suppriméChambresajoutéarticles suppriméréunies.ajouté78 ajoutéà 81.