Comparaison de l’article 76
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.ajouté
Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de seconde lecture.
L’alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.