Comparaison de l’article 76
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméIlajoutéUn suppriméconfèreajoutéprojet supprimélesajoutéde suppriméordresajoutéloi supprimémilitaires,ajouténe suppriméenajoutépeut suppriméobservant,ajoutéêtre suppriméàajoutéadopté supprimécetajoutépar suppriméégard,ajoutéune suppriméceajoutéChambre suppriméqueajoutéqu’après supprimélaajoutéavoir suppriméloiajoutéété suppriméprescrit.ajoutévoté ajoutéarticle par article.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.