Comparaison de l’article 71
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe Roi n’a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres:1° soit rejette une motion de confiance au gouvernementajoutéLes suppriméetajoutésénateurs ne suppriméproposeajoutéreçoivent pas suppriméau Roi, dans un délai de supprimétrois jours,ajoutétraitement.
Ils suppriméàajoutéont supprimécompterajoutédroit, suppriméduajoutétoutefois, suppriméjourajoutéà suppriméduajoutéêtre supprimérejetajoutéindemnisés de suppriméla motion, la nomination d’un successeur au Premier ministre; 2°ajoutéleurs supprimésoitajoutédébours suppriméadopteajouté; suppriméuneajoutécette supprimémotionajoutéindemnité supprimédeajoutéest suppriméméfianceajoutéfixée à supprimél’égard du gouvernement et ne proposeajoutéquatre supprimépasajoutémille supprimésimultanémentajoutéfrancs suppriméauajoutépar suppriméRoiajoutéan.
Ils supprimélaajoutéont suppriménominationajoutédroit, suppriméd’unajoutéen supprimésuccesseurajoutéoutre, au suppriméPremier ministre.ajoutélibre
Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu’après un délai de quarante-huit heures, suivant le dépôt de la motion.
En outre,suppriméleajoutéparcours suppriméRoiajoutésur supprimépeut,ajoutétoutes suppriméenajoutéles supprimécasajoutévoies de supprimédémission du gouvernement, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à laajoutécommunication supprimémajoritéajoutéexploitées suppriméabsolueajoutéou supprimédeajoutéconcédées supprimésesajoutépar supprimémembres.ajoutél’État.
La supprimédissolution de la Chambre des représentants entraîne laajoutéloi supprimédissolutionajoutédétermine suppriméduajoutéles suppriméSénat.ajoutémoyens de
L'actesupprimédissolution contient convocation desajoutétransport suppriméélecteursajoutéqu’ils supprimédansajoutépeuvent supprimélesajoutéutiliser suppriméquaranteajoutégratuitement suppriméjoursajoutéen suppriméetajoutédehors des suppriméChambres dansajoutévoies supprimélesajoutéci-dessus supprimédeuxajoutéprévues. supprimémois.