Comparaison de l’article 70
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
supprimé Les suppriméChambresajoutésénateurs suppriméseajoutévisés suppriméréunissentajoutéà supprimédeajoutél’article supprimépleinajouté67, supprimédroit,ajouté§ suppriméchaqueajouté1er, suppriméannée,ajouté1° suppriméleajoutéet supprimédeuxièmeajouté2°, supprimémardiajoutésont suppriméd’octobre,ajoutéélus suppriméàajoutépour supprimémoinsajoutéquatre suppriméqu’ellesajoutéans. supprimén’aientajoutéLes suppriméétéajoutésénateurs suppriméréuniesajoutévisés suppriméantérieurementajoutéà suppriméparajoutél’article suppriméleajouté67, suppriméRoi.ajouté§
LessuppriméChambresajouté1er, supprimédoiventajouté6° suppriméresterajoutéet suppriméréuniesajouté7°, suppriméchaqueajoutésont suppriméannéeajoutédésignés suppriméauajoutépour supprimémoinsajoutéquatre suppriméquaranteajoutéans. suppriméjours. Le
suppriméRoiajoutéSénat suppriméprononceajoutéest supprimélaajoutérenouvelé suppriméclôtureajoutéintégralement supprimédeajoutétous supprimélaajoutéles supprimésession.ajoutéquatre ans.
suppriméLeajoutéL’élection suppriméRoiajoutédes suppriméaajoutésénateurs suppriméleajoutévisés supprimédroitajoutéà supprimédeajoutél’article suppriméconvoquerajouté67, suppriméextraordinairementajouté§ ajouté1er, 1° et 2°, coïncide avec les suppriméChambres.ajoutéélections ajoutépour la Chambre des représentants.