Comparaison de l’article 69
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe suppriméRoi supprimésanctionne et supprimépromulgue suppriméles supprimélois.
17 février 1994
ajoutéPour ajoutéêtre ajoutéélu ajoutéou désigné sénateur, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et ajoutépolitiques; ajouté3° ajoutéêtre ajoutéâgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.