Comparaison de l’article 65
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe Roi nomme et révoque ses ministres.ajoutéLes
Le Gouvernement remet sa démission ausuppriméRoiajoutémembres supprimésiajoutéde la Chambre des suppriméreprésentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment oùajoutéreprésentants suppriméleajoutésont suppriménouveauajoutéélus suppriméGouvernementajoutépour suppriméprêteajoutéquatre suppriméserment.ajoutéans.
suppriméLe ConseilajoutéLa supprimédesajoutéChambre suppriméministresajoutéest supprimécompteajoutérenouvelée suppriméquinzeajoutétous supprimémembresajoutéles suppriméauajoutéquatre suppriméplus.ajoutéans.