Comparaison de l’article 64
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméAucunajoutéPour suppriméacteajoutéêtre suppriméduajoutééligible, suppriméRoiajoutéil suppriméneajoutéfaut: supprimépeutajouté1° suppriméavoirajoutéêtre suppriméd’effetajoutéBelge; supprimés’ilajouté2° supprimén’estajoutéjouir supprimécontresignéajoutédes suppriméparajoutédroits ajoutécivils et politiques; 3° être âgé de vingt et un suppriméministre,ajoutéans suppriméqui,ajoutéaccomplis; suppriméparajouté4° supprimécelaajoutéêtre suppriméseul,ajoutédomicilié supprimés’enajoutéen supprimérendajoutéBelgique.
Aucune suppriméresponsable.ajoutéautre ajoutécondition d’éligibilité ne peut être requise.