Comparaison de l’article 62
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans supprimél’assentiment des supprimédeux Chambres.
Aucune dessupprimédeux suppriméChambres suppriméne supprimépeut supprimédélibérer supprimésur supprimécet suppriméobjet, supprimési supprimédeux supprimétiers suppriméau supprimémoins supprimédes supprimémembres suppriméqui la supprimécomposent suppriméne supprimésont suppriméprésents, suppriméet suppriméla supprimérésolution supprimén’est suppriméadoptée suppriméqu’autant suppriméqu’elle suppriméréunit suppriméau supprimémoins les supprimédeux supprimétiers supprimédes supprimésuffrages.
17 février 1994
ajoutéLa ajoutéconstitution des ajoutécollèges ajoutéélectoraux ajoutéest ajoutéréglée ajoutépar ajoutéla ajoutéloi.
Les ajoutéélections ajoutése ajoutéfont ajoutépar ajoutéle ajoutésystème ajoutéde ajoutéreprésentation ajoutéproportionnelle ajoutéque la ajoutéloi ajoutédétermine.
Le ajoutévote ajoutéest ajoutéobligatoire ajoutéet ajoutésecret. ajoutéIl ajoutéa ajoutélieu ajoutéà ajoutéla ajoutécommune, ajoutésauf les ajoutéexceptions ajoutéà ajoutédéterminer ajoutépar ajoutéla loi.