Comparaison de l’article 6
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméIl n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les
suppriméBelges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf suppriméles suppriméexceptions suppriméqui peuvent être établies supprimépar une loi supprimépour supprimédes supprimécas suppriméparticuliers.
17 février 1994
Les ajoutésubdivisions ajoutédes ajoutéprovinces ajouténe peuvent être établies ajoutéque ajoutépar ajoutéla ajoutéloi.