Historique de l’article 6

1. 7 février 1831

   Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.

   Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 7 février 1831

   Porte le numéro 2 à cette version

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   2 — renuméroté 6

   6 — renuméroté 10

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 10 à cette version

   Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.

   Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

   voir dans le texte complet à cette date