Comparaison de l’article 57
7 septembre 1893 → 15 novembre 1920
Le texte de cet article est identique aux deux dates.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
7 septembre 1893 → 15 novembre 1920
Le texte de cet article est identique aux deux dates.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.