Comparaison de l’article 53

suppriméSans préjudice de l’article 58, le Sénat se compose de 71 sénateurs, dont: 1° 25 sénateurs élus conformément à l’article 47, par le collège électoral néerlandais; 2° 15ajoutéToute supprimésénateursajoutérésolution suppriméélusajoutéest suppriméconformémentajoutéprise à supprimél’article 47, par le collège électoral français; 3° 10 sénateurs désignés par le Conseil flamand en son sein; 4° 10 sénateurs désignés par le Conseil de la suppriméCommunauté française en son sein; 5° 1 sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone en son sein; 6° 6 sénateurs désignés par les sénateurs visésajoutémajorité suppriméauxajoutéabsolue supprimé1°ajoutédes suppriméetajoutésuffrages, supprimé3°;ajoutésauf supprimé7°ajoutéce supprimé4ajoutéqui supprimésénateursajoutésera supprimédésignésajoutéétabli par les supprimésénateurs visés aux 2° et 4°.
Les sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat. Les sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7° forment le groupe linguistique français du Sénat.
Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le nombre total des sénateurs visés au § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoralajoutérèglements des supprimélistes obtenuajoutéChambres à supprimél’électionajoutél’égard des supprimésénateurs visés au § 1er, 1°ajoutéélections et supprimé2°, suivant leajoutéprésentations.
En supprimésystèmeajoutécas de suppriméla représentation proportionnelle que la loi détermine.
Pour la désignationajoutépartage des supprimésénateurs visés au § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil flamand ou du Conseil de la Communauté français.
Pourajoutévoix, la supprimédésignation des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°, sont uniquementajoutéproposition suppriméprisesajoutémise en suppriméconsidération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu.
Le sénateur visé au § 1er, 5°, est désigné par le Conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, le voteajoutédélibération est suppriméobligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux ; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.ajoutérejetée.
suppriméLa loi règle l’élection des sénateurs visés au § 1er, 3° à 5°, à l’exceptionajoutéAucune des supprimémodalités désignées par une loi adoptée à la majorité visée à l’article 1er, dernier alinéa, lesquelles sont réglées parajoutédeux supprimédécretajoutéChambres suppriméparajouténe supprimélesajoutépeut suppriméConseilsajoutéprendre de supprimécommunauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, àajoutérésolution suppriméconditionajoutéqu’autant que la majorité supprimédes membres du Conseil concerné soit présente.
La loi règle l’élection des sénateurs visés auajoutéde supprimé§ajoutéses supprimé1er,ajoutémembres supprimé6°ajoutése suppriméetajoutétrouve supprimé7°.ajoutéréunie.