Comparaison de l’article 50
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméPour suppriméêtre supprimééligible, suppriméil suppriméfaut: supprimé1° suppriméÊtre suppriméBelge; supprimé2° suppriméJouir supprimédes supprimédroits supprimécivils suppriméet supprimépolitiques; supprimé3° suppriméAvoir suppriméatteint supprimél’âge de supprimévingt et suppriméun suppriméans suppriméaccomplis; supprimé4° suppriméAvoir suppriméson supprimédomicile suppriméen suppriméBelgique.
Aucunesuppriméautre supprimécondition suppriméd’éligibilité suppriméne supprimépeut suppriméêtre supprimérequise.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutémembre ajoutéde ajoutél’une ajoutédes ajoutédeux ajoutéChambres, ajouténommé ajoutépar ajoutéle ajoutéRoi ajoutéen ajoutéqualité ajoutéde ajoutéministre ajoutéet ajoutéqui ajoutél’accepte, ajoutécesse de ajoutésiéger et ajoutéreprend ajoutéson ajoutémandat ajoutélorsqu’il ajoutéa ajoutéété ajoutémis ajoutéfin ajoutépar ajoutéle ajoutéRoi ajoutéà ajoutéses ajoutéfonctions ajoutéde ajoutéministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.