Comparaison de l’article 47
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin) → 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans suppriméaccomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans ajoutéaccomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.