Comparaison de l’article 42
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les suppriméChambres suppriméont suppriméle supprimédroit suppriméd’amender suppriméet suppriméde supprimédiviser suppriméles suppriméarticles suppriméet suppriméamendements suppriméproposés.
17 février 1994
Les ajoutémembres ajoutédes ajoutédeux ajoutéChambres ajoutéreprésentent ajoutéla ajoutéNation ajoutéet ajouténon ajoutéuniquement ajoutéceux ajoutéqui ajoutéles ajoutéont élus.