Comparaison de l’article 40
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméChaque suppriméChambre suppriméa suppriméle supprimédroit suppriméd’enquête.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutépouvoir ajoutéjudiciaire ajoutéest ajoutéexercé ajoutépar ajoutéles cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.