Comparaison de l’article 4
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
La suppriméqualitéajoutéBelgique ajoutécomprend quatre régions linguistiques: la région de suppriméBelgeajoutélangue supprimés’acquiert,ajoutéfrançaise, suppriméseajoutéla suppriméconserveajoutérégion ajoutéde langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et suppriméseajoutéla suppriméperdajoutérégion suppriméd’aprèsajoutéde supprimélesajoutélangue supprimérèglesajoutéallemande.
Chaque supprimédéterminéesajoutécommune ajoutédu Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques.
Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par supprimélaajoutéune loi supprimécivile. ajoutéadoptée
Lasuppriméprésenteajoutéà suppriméConstitutionajoutéla suppriméetajoutémajorité supprimélesajoutédes suppriméautresajoutésuffrages suppriméloisajoutédans supprimérelativesajoutéchaque suppriméauxajoutégroupe supprimédroitsajoutélinguistique supprimépolitiquesajoutéde supprimédéterminentajoutéchacune suppriméquellesajoutédes supprimésont,ajoutéChambres, suppriméoutreajoutéà supprimécetteajoutéla suppriméqualité,ajoutécondition supprimélesajoutéque suppriméconditionsajoutéla suppriménécessairesajoutémajorité supprimépourajoutédes supprimél’exerciceajoutémembres de supprimécesajoutéchaque supprimédroits.ajoutégroupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.