Comparaison de l’article 39
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes supprimévotes supprimésont suppriméémis supprimépar suppriméassis et supprimélevé suppriméou supprimépar suppriméappel suppriménominal; supprimésur supprimél’ensemble supprimédes supprimélois, suppriméil suppriméest supprimétoujours supprimévoté supprimépar suppriméappel suppriménominal. suppriméLes suppriméélections et suppriméprésentations suppriméde supprimécandidats supprimése suppriméfont suppriméau suppriméscrutin supprimésecret.
17 février 1994
ajoutéLa ajoutéloi ajoutéattribue ajoutéaux ajoutéorganes ajoutérégionaux ajoutéqu’elle crée et ajoutéqui ajoutésont ajoutécomposés ajoutéde ajoutémandataires ajoutéélus, ajoutéla ajoutécompétence ajoutéde ajoutérégler ajoutéles ajoutématières ajoutéqu’elle ajoutédétermine, ajoutéà ajoutél’exception ajoutéde ajoutécelles ajoutévisées aux articles 30 et ajouté127 ajoutéà ajouté129, ajoutédans ajoutéle ajoutéressort ajoutéet ajoutéselon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.