Comparaison de l’article 37
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméÀ chaqueajoutéAu supprimésession,ajoutéRoi suppriméchacuneajoutéappartient supprimédesajoutéle suppriméChambresajoutépouvoir suppriménommeajoutéexécutif supprimésonajoutéfédéral, suppriméprésident,ajoutétel supprimésesajoutéqu’il supprimévice-présidentsajoutéest suppriméetajoutéréglé supprimécomposeajoutépar supprimésonajoutéla supprimébureau.ajoutéConstitution.