Comparaison de l’article 32
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLesajoutéChacun supprimémembresajoutéa supprimédesajoutéle supprimédeuxajoutédroit suppriméChambresajoutéde suppriméreprésententajoutéconsulter supprimélaajoutéchaque suppriméNationajoutédocument ajoutéadministratif et suppriménonajoutéde suppriméuniquementajoutés’en suppriméceuxajoutéfaire suppriméquiajoutéremettre ajoutécopie, sauf dans les suppriméontajoutécas suppriméélus.ajoutéet conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134.