Comparaison de l’article 31
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes suppriméintérêts suppriméexclusivement supprimécommunaux suppriméou suppriméprovinciaux supprimésont suppriméréglés supprimépar les suppriméconseils supprimécommunaux suppriméou suppriméprovinciaux, suppriméd’après suppriméles suppriméprincipes suppriméétablis supprimépar suppriméla suppriméConstitution.
17 février 1994
ajoutéNulle ajoutéautorisation ajoutépréalable ajoutén’est ajouténécessaire ajoutépour ajoutéexercer ajoutédes ajoutépoursuites ajoutécontre les ajoutéfonctionnaires ajoutépublics, ajoutépour ajoutéfaits ajoutéde ajoutéleur ajoutéadministration, ajoutésauf ajoutéce ajoutéqui ajoutéest statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.