Historique de l’article 29
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7 février 1831
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
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7 février 1831
Porte le numéro 22 à cette version
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
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17 février 1994
22 — renuméroté 29
29 — renuméroté 37
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
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17 février 1994
Porte le numéro 37 à cette version
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.