Comparaison de l’article 28
28 juillet 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient suppriméqu’auajoutéqu’à supprimépouvoirajoutéla supprimélégislatif.ajoutéloi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.