Comparaison de l’article 27
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLe droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.ajoutéLes
Sauf pour les matières visées à l’article 41,supprimé§ajoutéBelges supprimé2,ajoutéont supprimélesajoutéle suppriméprojetsajoutédroit de suppriméloi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.ajoutés’associer
Les projetssupprimédeajouté; suppriméloiajoutéce suppriméportantajoutédroit suppriméassentimentajouténe suppriméauxajoutépeut supprimétraitésajoutéêtre soumis suppriméaux Chambres à supprimél’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à laajoutéaucune suppriméChambreajoutémesure supprimédesajoutépréventive. suppriméreprésentants.