Comparaison de l’article 26
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et suppriméle suppriméSénat. le
Toutefois,supprimépouvoir législatif s’exerce collectivement supprimépar suppriméle suppriméRoi et suppriméla Chambre des représentants pour: 1° supprimél’octroi supprimédes suppriménaturalisations; supprimé2° suppriméles lois supprimérelatives à la responsabilité supprimécivile suppriméet supprimépénale supprimédes suppriméministres supprimédu suppriméRoi; supprimé3° suppriméles supprimébudgets suppriméet suppriméles supprimécomptes suppriméde supprimél’État, supprimésans supprimépréjudice suppriméde supprimél’article supprimé115, supprimépremier suppriméalinéa, supprimédeuxième suppriméphrase; supprimé4° suppriméla suppriméfixation supprimédu supprimécontingent de supprimél’armée.
17 février 1994
ajoutéLes ajoutéBelges ajoutéont le ajoutédroit ajoutéde ajoutés’assembler ajoutépaisiblement et ajoutésans ajoutéarmes, ajoutéen ajoutése ajoutéconformant ajoutéaux lois ajoutéqui ajoutépeuvent ajoutérégler ajoutél’exercice ajoutéde ajoutéce ajoutédroit, ajoutésans ajouténéanmoins ajoutéle ajoutésoumettre ajoutéà ajoutéune ajoutéautorisation ajoutépréalable.
Cette ajoutédisposition ajouténe ajoutés’applique ajoutépoint ajoutéaux ajoutérassemblements ajoutéen ajoutéplein ajoutéair, ajoutéqui ajoutérestent ajoutéentièrement ajoutésoumis ajoutéaux ajoutélois de ajoutépolice.