Comparaison de l’article 25
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméTous suppriméles supprimépouvoirs suppriméémanent suppriméde la suppriménation.
Ilssupprimésont suppriméexercés de suppriméla supprimémanière suppriméétablie supprimépar suppriméla suppriméConstitution.
17 février 1994
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