Comparaison de l’article 24quater

14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

ajoutéChacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit.