Comparaison de l’article 24
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin) → 14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des suppriméministres.ajoutéministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.