Comparaison de l’article 197

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

ajoutéPendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.