Comparaison de l’article 194
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLa ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLa ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.